CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA00872, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centrale Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910105 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 du fait de la minoration du montant de la plus-value nette à court terme éligible à l'étalement prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2024, le 28 mai 2024, le 30 octobre 2025, le 5 novembre 2025, le 6 décembre 2025, le 20 février 2026 et le 3 juillet 2026, la société Centrale Distribution, représentée en dernier lieu par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en tant qu'elles sont relatives aux rectifications concernant les provisions pour dépréciation des stocks et pour risque contentieux, ainsi que la durée d'étalement de la plus-value à court terme ; 3°) de prononcer le report en arrière du déficit rectifié au titre de l'année 2013 sur le résultat de l'exercice clos en 2012 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'étalement sur quinze ans de l'indemnité d'assurance d'un montant de 5 326 823 euros en application du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts ; - la provision pour dépréciation des stocks d'un montant de 810 275 euros, inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2012, est justifiée par la crise affectant la vente de meubles durant cette période ; l'administration fiscale n'a notamment pas tenu compte de l'avis favorable de la commission des impôts rendu le…