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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-18.678, Publié au bulletin
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 3, 2026
- Citation
- Cass. 3e civ., 2026-09-03, n° 24-18.678
- Judges
- Mme Teiller
AI breakdown
- Homeowners faced faulty renovations and sought compensation from their builder's insurance.
- The court ruled the homeowners can't claim more than previously set due to their partial appeal withdrawal.
- The key reason was that the initial judgment limits were binding on both the insured and insurer.
Outcome
Rejet
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 449 FS-B
Pourvoi n° Y 24-18.678
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [C] [U],
2°/ Mme [I] [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Y 24-18.678 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur des sociétés Entreprise Raymond Espinasse et fils, Sylva bois et Sylva béton,
2°/ à la société Fermetures confort, société à responsabilité limitée,
3°/ à la société Sylva bois, société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
4°/ à la société Sudre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de mandataire judiciaire des sociétés Sylva bois, Sylva béton et Entreprise Raymond Espinasse et fils,
5°/ à la société Entreprise Raymond Espinasse et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société Sylva béton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [U] et de Mme [F], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, ès qualités, et l'avis de M. Lamouroux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M. Lamouroux, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.