Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 473321, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° M. F... Y... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ain a rejeté sa demande tendant à l’application pour l’avenir le concernant de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de condamner le SDIS de l’Ain, à titre principal, à lui verser une somme égale au traitement correspondant aux 9 105 heures de gardes ou astreintes effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire pendant les années 2014 à 2017, déduction faite des indemnités perçues à ce titre, assortie des intérêts capitalisés ou, à titre subsidiaire, à lui verser une indemnité représentative de cette perte de rémunération assortie des intérêts capitalisés et de condamner le SDIS de l'Ain à l’indemniser des troubles dans les conditions d'existence résultant de l’organisation de son travail, représentant 20 % des sommes allouées au principal et assortie des intérêts capitalisés. 2° M. X... V... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ain a rejeté sa demande tendant à l’application pour l’avenir le concernant de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de condamner le SDIS de l’Ain, à titre principal, à lui verser une somme égale au traitement correspondant aux 12 520 heures de gardes ou astreintes effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire pendant les années 2015 à 2018 déduction faite des indemnités perçues à ce titre, assortie des intérêts capitalisés ou, à titre subsidiaire, à lui verser une indemnité représentative de cette perte de rémunération assortie des intérêts capitalisés et de condamner le SDIS de l'Ain à l’indemniser des troubles dans les conditions d'existence résultant de l’organisation de son travail, représentant 20 % des sommes allouées au principal et assortie des intérêts capitalisés. 3° M. E... P... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 21 septembre 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) du Rhône a rejeté sa demande tendant à l’application pour l’avenir le concernant de la directive 2003/88/CE du…