Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 499114, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2024, les 25 février et 8 juillet 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... T... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 septembre 2024 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la durée excessive de procédures engagées par lui devant la juridiction administrative ainsi que celle de 150 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la violation manifeste du droit de l’Union européenne par la juridiction administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 septembre 2024 : - est irrégulière, faute d’établir qu’elle a été signée par une personne compétente pour le faire ; - est entachée d’insuffisance de motivation et d’inexacte appréciation de son préjudice, en ce que le ministre retient qu’il a subi, en raison de la durée excessive des procédures engagées devant la juridiction administrative, un préjudice à hauteur de 5 000 euros ; - est illégale en ce que le ministre retient, en méconnaissance des conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat à raison d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne, que cette violation n’est pas constitutive par elle-même d’une faute lourde de la juridiction administrative ; - est entachée d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce que le ministre écarte son argumentation tirée de la violation manifeste de l’article 10 de la directive européenne 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, alors même que les juridictions administratives n’ont pas fait application du régime probatoire propre à la discrimination prévue par cette directive ; - est entachée d’insuffisance de motivation, faute de répondre à l’argumentation tirée d’une violation manifeste de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - est entachée d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce que le ministre, en fais…