Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 511584

Vu la procédure suivante : L’association Les Robins des mâts et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société RES, devenue société Q Energy France, l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Saint-Quentin-sur-Nohain et de Saint-Laurent l’Abbaye. Par un jugement n° 1800858 du 7 février 2022, le tribunal, après avoir sursis à statuer à deux reprises par les jugements n° 1800858 des 11 mai 2020 et 11 mai 2021 afin que le préfet de la Nièvre régularise l’autorisation, a annulé l’arrêté du 29 novembre 2017, ainsi que les arrêtés modificatifs pris par le préfet de la Nièvre les 16 mars et 23 novembre 2021. Par un arrêt n° 22LY01069 du 9 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur l’appel de la société Q Energy France, annulé les jugements n° 1800858 des 11 mai 2020, 11 mai 2021 et 7 février 2022 du tribunal administratif de Dijon, annulé l’arrêté du 29 novembre 2017 du préfet de la Nièvre en tant que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation prévu à l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour la Grue cendrée et rejeté le surplus des conclusions des parties. L’association Les Robins des mâts et autres, d’une part et la société Q Energy France, d’autre part, se sont, par deux pourvois distincts, pourvus en cassation contre cet arrêt. Par une décision nos 473862, 473954 du 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu’il concerne la dérogation « espèces protégées » et renvoyé l’affaire, dans cette mesure, devant la même cour. Par un arrêt n° 24LY03567 du 14 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté du préfet de la Nièvre en tant qu’il ne met pas en œuvre le régime de dérogation prévu par l’article L. 411-2 du code de l’environnement et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 5 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Q Energy France demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel et de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’association Les Robins de…