CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL02085, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans. Par un jugement n° 2506792 du 9 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, sous le n° 25TL02085, M. F..., représenté par Me Rosé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 octobre 2025 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle et quant à la réalité de sa vie privée et familiale en France ; - il est entaché d’une appréciation erronée des faits de l’espèce en ce qui concerne la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; - il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce qu’il ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il pouvait prétendre, de plein droit, à la délivrance d’un titre de séjour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : elles sont entachées d’incompétence de leur signataire. En ce qui concerne la décis…