Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme G... N... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Haulchin (Nord). Par un jugement n° 2602880 du 15 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme N... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation. Elle soutient que le tribunal administratif : • a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne lui communiquant pas deux mémoires en défense ; • a insuffisamment motivé son jugement, notamment en n’expliquant pas pourquoi il avait écarté certaines pièces du débat ; • n’a pas tenu compte dans son appréciation des opérations de comptage à partir des bulletins délaissés par les électeurs ; • a insuffisamment apprécié les éléments de preuve établissant que la sincérité du scrutin avait été altérée en raison de la consultation dans la journée des listes d’émargement et de l’envoi consécutif de messages aux non-votants ; • a insuffisamment motivé son jugement en estimant régulière la procédure de dépouillement alors que les pièces produites au dossier établissaient le contraire ; • a commis une erreur d’appréciation en jugeant chaque irrégularité indépendamment les unes des autres alors qu’il aurait dû fonder son jugement sur leur accumulation. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. V... C... conclut au rejet de la requête, à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de Mme N... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme N... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. C... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2026, présentée pour M. V…