Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 506304, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2501044 du 15 juillet 2025, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, l’ordonnance du 13 mai 2025, enregistrée le 20 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de La Réunion, par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis a sursis à statuer sur la demande du groupement d’intérêt économique Préfa Réunion tendant à la décharge de droits d’octroi de mer et saisi la juridiction administrative de la question suivante : « les délibérations du conseil régional de la Réunion DAE/20150819 publiée le 13 octobre 2015, DCP2017-1073 en date du 12 décembre 2017 et DCP2018-0253 en date du 12 juin 2018 sont-elles conformes à l’article 6 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer et l’article 5 du décret d’application n°2015-1077 du 26 août 2015 en ce qu’elles limitent l’exonération aux seules activités de production de biens meubles et excluent de l’exonération les activités de livraison des biens immeubles et les seules activités de pose sur site, ce, sans référence au secteur d’activité économique ? ». Par trois mémoires, enregistrés les 15 janvier, 26 janvier et 20 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le groupement d’intérêt économique Préfa Réunion demande au Conseil d’Etat : 1°) de dire que les délibérations du conseil régional de La Réunion DAE/20150819 du 13 octobre 2015, DCP2017-1073 du 12 décembre 2017 et DCP2018-0253 du 12 juin 2018 sont entachées d’illégalité ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle posée par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ; - les délibérations litigieuses, qui disposent que ne sont pas éligibles à l’exonération les activités de livraisons de biens immeubles et les seules activités de pose sur site mais ne visent ni le secteur économique concerné, ni la position tarifaire des marchandises, sont sujettes à interprétation, laissent ainsi une marge d’appréciation discrétionnaire à l’administration des douanes et sont, par…