CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure au renvoi de cassation : M. C... D... et Mme E... D..., en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G... D... et B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l'accouchement de Mme D... dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et de surseoir à statuer sur leur demande tendant à la réparation des préjudices consécutifs à cet accouchement. Par un jugement n° 1800792 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 21MA0973 du 24 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement. Par une décision n° 493425 du 4 juillet 2025, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité du 24 novembre 2023 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure postérieure au renvoi de cassation : Par mémoires enregistrés les 24 juillet 2025, 4 septembre 2025 et 14 janvier 2026, M. C... D... et Mme E... D..., en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G... D..., devenue majeure, et B... D..., représentés par Me Chalus-Penochet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 janvier 2021 ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Nice et la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée société hospitalière d'assistances mutuelles, à verser à G... D... la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la paralysie du plexus brachial dont elle est victime, à Mme E... D... et à M. C... D... la somme de 15 000 euros chacun et à B... D... la somme de 5 000 euros ; 3°) de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une somme de 15 000 euros à titre provisionnel ; 4°) d'ordonner une nouvelle expertise aux fins d'évaluer les causes des dommages subis par G... D... et d'évaluer ses différents chefs de préjudices ; 5°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Nice, de la société Relyens Mutual Insurance e…