Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514592, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. L... Z... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision, à titre principal, d’un montant de 14 193,74 euros et, à titre subsidiaire, d’un montant de 8 766 euros, et d’enjoindre à l’Etat de procéder au versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2507467 du 19 mars 2026, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 26NT00943 du 9 avril 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 4 avril 2026, formé par M. Z... contre l’ordonnance du 19 mars 2026. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire enregistré le 13 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 mars 2026 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2026, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. Z... demande au Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 43 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il soutient que les dispositions contestées portent atteinte au principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut à ce que la question de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il fait valoir que les conditions fixées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas réunies, en particulier que l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite a déjà été déclaré conforme à la Constitution et que …