CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL01333, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme W... L... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du maire de Montpellier du 29 avril 2022 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son terme, le 31 mai 2022. Par un jugement no 2202891 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme L..., représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 avril 2024 ; 3°) d’annuler la décision du maire de Montpellier du 29 avril 2022 de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; 4°) d’enjoindre au maire de Montpellier de procéder au réexamen de son renouvellement de contrat de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de contrat est entachée d’une erreur de fait dès lors que ni la dégradation de sa manière de servir, ni l’absence de besoins de remplacement pour le poste ne sont établies ; - la décision contestée s’inscrit dans une situation de harcèlement moral dont elle a été victime ; - elle est fondée sur un motif étranger à l’intérêt du service, au motif qu’elle a dénoncé les agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ; - la décision attaquée, qui fait suite au dépôt de sa plainte pour harcèlement moral, est entachée d’un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête de Mme L... et demande à la cour de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme L... ne sont pas fondés. Mme L... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 septembre 2024. Par une …