CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 26PA02292, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2523694 du 17 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation de sa part au versement de la contribution à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a estimé que l'arrêté en litige était entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A... au motif que l'arrêté s'est borné à relever que les documents relatifs à son activité professionnelle au sein de la société " Harmonie Services " étaient frauduleux sans examiner si les autres expériences professionnelles du requérant constituaient un motif exceptionnel justifiant de l'admettre exceptionnellement au séjour ; - il aurait pu prendre le même arrêté s'il s'était fondé initialement sur les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal…