CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02204, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... U... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’abord, d’annuler, les décisions du 22 décembre 2022 et du 1er septembre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental du Q... a notamment refusé de reconnaître l’imputabilité de sa pathologie au service, ensuite, d’enjoindre à cette collectivité de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur cette demande et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 75 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge du département du Q... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2300467 du 13 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a, d’une part, annulé la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Q... a refusé de reconnaitre l’impututabilité au service de la pathologie de Mme Lelandais, d’autre part, enjoint au président du conseil départemental du Q... de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 8 février 2017, enfin, mis à la charge du département une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, le département du Q..., représenté par Me Gorand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme U... ; 3°) de mettre à la charge de Mme U... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d’appréciation des faits tant en ce qui concerne la période initiale d’arrêt de travail entre le 22 juin et le 26 septembre 2016, que pour la période postérieure à l’arrêt de travail du 8 février 2017 ; - Mme U... a adopté un comportement d’opposition à ses supérieurs hiérarchiques, de nature à détacher du service l’apparition de sa pathologie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, Mme B... U..., représentée par Me Launay conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de la collectivité le versement d’un…