CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 25PA04345, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2304473 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de sa notification et a mis à la charge de l'Etat, d'une part, une somme de 605 euros à verser à l'avocat de M. B... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée et, d'autre part, une somme de 495 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 19 août 2025, sous le numéro 25PA04344, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a considéré que l'arrêté en litige a porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la présence de M. B... en France représente une menace grave pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Berdugo, conclut au rejet de la requête d'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : …