Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 6 juin 2025, 11 juin 2025, 4 septembre 2025, 6 octobre 2025, 3 juillet 2026 et 24 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Compagnie des Bateaux-Mouches demande au Conseil d’Etat : 1°) de faire produire le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 conclu entre l’Etat et Voies navigables de France (VNF) ainsi que les fiches de présence et de vérification du quorum concernant la délibération n°6 du 4 décembre 2024 du conseil d’administration de VNF ; 2°) d’ordonner avant dire-droit, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise sur les données économiques et financières relatives à l’appréciation des coûts et de recueillir, sur le fondement de l’article R. 626-2 du même code, un avis technique afin de déterminer les coûts devant être pris en compte, la méthode retenue, la détermination du coût d’entretien d’un kilomètre de Seine ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 avril 2025 par laquelle Voies navigables de France (VNF) a rejeté sa demande de retrait de la délibération n°6 du 4 décembre 2024 de son conseil d’administration relative à la fixation des péages plaisance pour le transport public de personnes ; 4°) d’annuler la délibération n°6 du 4 décembre 2024 du conseil d’administration de VNF relative à la fixation des péages plaisance pour le transport public de personnes ; 5°) d’annuler l’article 28 du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la délibération n°6 du 4 décembre 2024 du conseil d’administration de VNF: - a été adoptée par une autorité incompétente, faute de composition régulière de ce conseil ; - est illégale dès lors qu’elle fait application d’un décret qui n’était pas encore publié à la date de son adoption ; - instaure en réalité une imposition de toute nature, que seule la loi pouvait instituer, dès lors que les services rendus ne sont ni précisés, ni justifiés et qu’il n’est pas établi que les sommes recouvrées par les péages seraient strictement affectées à l’entretie…