CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Pazanne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 2010715 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, les consorts C..., représentés par Me Davy, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Pazanne du 28 janvier 2020 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération le 24 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Pazanne une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la commune n'a pas respecté les modalités de la concertation prévues par la délibération du 20 septembre 2016 ; - les omissions et insuffisances relevées lors de l'enquête publique ont nui à l'information complète du public ; - le conseil municipal a méconnu sa compétence en laissant la commission d'urbanisme décider des modifications apportées au projet de PLU à l'issue de l'enquête publique ; - les OAP de secteur sont illégales dès lors qu'elles comportent des règles qui devraient se trouver dans le règlement ; - l'OAP 1.3.1 méconnaît l'objectif de mixité sociale, sans discrimination, dans l'habitat prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle AB n°193 en zone 1AUa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Sainte-Pazanne, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soul…