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FranceCriminal

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-87.632, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 8, 2026
Citation
Cass. crim., 2026-09-08, n° 25-87.632
Judges
Mme Labrousse (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)

AI breakdown

  • The dispute involves a man's request to erase his personal data from criminal records.
  • The court found there were issues with how the previous decision was made.
  • The key problem was that the prosecutor's opinion wasn't shared before the ruling.

Outcome

Cassation

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 25-87.632 F-D N° 00943 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026 M. [O] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Bastia, en date du 27 octobre 2025, qui a rejeté sa demande en effacement de données à caractère personnel le concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pradel, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 6 août 2025, M. [O] [J] a saisi le procureur de la République d'une demande d'effacement de données personnelles le concernant inscrites aux fichiers de traitement d'antécédents judiciaires. 3. Le 23 octobre suivant, n'ayant pas reçu de réponse dans le délai de deux mois, M. [J] a formé un recours contre cette décision implicite de rejet devant le président de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la décision du président de la chambre de l'instruction a été rendue au visa de l'avis du procureur général en date du 24 octobre 2025, lequel n'a été communiqué à l'avocat de M. [J], en violation du principe du contradictoire, que le 29 octobre 2025, soit postérieurement à la décision rendue, et en procédant à une interprétation erro…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.