CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/10/2026, 24NT02790, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet ... lui a interdit, pour une durée de 5 ans, d'exercer contre rémunération et à titre bénévole auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Par un jugement n° 2009868 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. ..., représenté par Me Fourgeot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet ... ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - elle est disproportionnée compte tenu de l'absence de fait nouveau et de son comportement irréprochable ; - elle méconnaît le principe " non bis in idem " ; - elle porte atteinte à la présomption d'innocence ; - l'illégalité de cette décision lui a causé un préjudice sportif qu'il évalue à 100 000 euros, un préjudice professionnel qu'il évalue à 40 000 euros et un préjudice moral qu'il évalue à 100 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. ... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…