CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25NC01828, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d’autre part, l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2504503 du 1er juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. F..., représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 28 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il a exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins douze mois, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, et il justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France et sa situation socio-professionnelle devait être examinée au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il justifie d’une insertion socioprofessionnelle suffisante ; - sa mère, ses deux frères, sa sœur et ses neveux sont présents en France alors qu’il n’a plus de liens dans son pays d’origine ; - la décision est entachée d’une erreur de fait ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de …