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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 23-17.490, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 9, 2026
- Citation
- Cass. 1re civ., 2026-09-09, n° 23-17.490
- Judges
- Mme Champalaune (présidente)
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Outcome
Rectification d'erreur matérielle
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 524 F-D
Requête n° M 23-17.490
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La SCP Lesourd, agissant pour Mme [Z] [C], a présenté, le 27 avril 2026, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 548 F-D du 10 septembre 2025 prononcé sur le pourvoi n° M 23-17.490 dans l'affaire opposant :
Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1],
à
M. [E] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La SCP Lesourd ainsi que la SCP Delamarre et Jéhannin ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 548 F-D du 10 septembre 2025, pourvoi n° M 23-17.490, en ce que le dispositif de l'arrêt condamne M. [A] à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que Mme [C], représentée au titre de l'aide juridictionnelle par la SCP Lesourd (la SCP), avait formulé une demande de condamnation de M. [A] à payer une somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 548 F-D du 10 sept…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.