CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01949, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a refusé son changement d'affectation et décidé son maintien au centre pénitentiaire du Havre et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de décider son transfert vers un établissement situé en région parisienne dans un délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2304699 du 5 septembre 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande et a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui avait été accordée à M. A... par une décision du 13 septembre 2023. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. A..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de décider son transfert vers un établissement situé en région parisienne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu la vice-présidente du tribunal administratif, la décision contestée est susceptible de recours, dès lors qu'elle emporte des conséquences notables pour le maintien de ses liens avec sa compagne et sa grand-mère ; - le premier juge a prononcé à tort le retrait de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée, dès lors que son recours n'était pas manifestement irrecevable ; - la décision portant refus de changement d'affectation contestée est insuffisamment motivée ; - en ne prenant pas en compte l'éloignement géographique de son lieu d'affectation, le centre pénitentiaire du Havre, par rapport aux domiciles de sa compagne et de s…