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FranceCriminal

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-82.048, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 8, 2026
Citation
Cass. crim., 2026-09-08, n° 25-82.048
Judges
M. Bonnal (président)

AI breakdown

  • A human rights group claimed a boycott of Israeli products led by a woman incited discrimination and violence.
  • The court decided that the woman's actions were protected as free speech under European law.
  • The ruling emphasized the importance of free expression on issues of public interest, even if controversial.

Outcome

Rejet

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 25-82.048 F-D N° 00940 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026 L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 12 février 2025, qui, dans l'information suivie contre Mme [E] [C] des chefs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et discrimination par l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association [1], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [E] [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 20 novembre 2017, l'association [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et entrave à l'exerce normal d'une activité économique. 3. Elle dénonçait les actions conduites les 26 novembre et 17 décembre 2016 par l'association [2] ([2]), dirigée par Mme [E] [C], devant un centre commercial, diffusées sur le site internet de l'association le 18 décembre suivant, dans le cadre d'une campagne dite « BDS » (boycott, désin…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.