Back to feed Read the full judgment
FranceCriminal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.761, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 8, 2026
- Citation
- Cass. crim., 2026-09-08, n° 26-83.761
- Judges
- M. Bonnal (président)
AI breakdown
- The dispute involves a man appealing his detention order after a drug conviction.
- The court ruled not to consider the appeal as it became irrelevant following a new judgment.
- The key reason was that the initial issues were resolved with the prison sentence.
Outcome
Non-lieu a statuer
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 26-83.761 F-D
N° 01227
MB25
8 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [P] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section bis, en date du 13 avril 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [P] [U] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2026. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.ECLI:FR:CCASS:2026:CR01227
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.