CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT02562, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... épouse O... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un jugement n° 2502269 du 4 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 8 octobre 2025, Mme O..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 septembre 2025 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 6 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme O... soutient que : - le jugement est irrégulier ; il est entaché d’une première omission à répondre à un moyen opérant, tiré de ce que l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation en ce qu’il ne mentionne pas l’intérêt supérieur de l’enfant de Mme O... ni ne vise l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il est entaché d’une seconde omission à répondre à un moyen opérant, tiré de ce que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il prévoit qu’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être délivré qu’à titre exceptionnel ; S’agiss…