CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 26NT00081, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant la délivrance d'un visa de long séjour aux jeunes F..., E..., B... et A... D... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2404255 du 24 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision uniquement en ce qui concerne les enfants F... et E... D.... Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 8 septembre 2026, M. D..., représenté par Me Kati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il fait obstacle à la délivrance d'un visa de long séjour aux enfants B... et A... D... ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne les enfants B... et A... D... ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou de réexaminer les demandes en cause, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise comparative des empreintes génétiques de M. et Mme D... et de leurs enfants B... et A... D... ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros hors taxes, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité des demandeurs de visa et le lien de filiation les unissant sont établis par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état ; - la fraude invoquée par l'administration n'est pas établie par l'autorité consulaire française à Islamabad qui ne démontre pas avoir effectué de démarche en vue de s'assurer de l'authenticité des documents d'état civil p…