Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 508845, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2509315 du 6 octobre 2025, enregistrée le 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. V... O.... Par cette requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 22 janvier, 30 janvier, 17 février et 6 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la présidente de l’université d’Artois a refusé de proposer sa nomination, au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités ouvert par cette université au titre de la 61ème section du Conseil national des universités (CNU), ainsi que la décision du 16 juillet 2025 rejetant son recours gracieux, et, d’autre part, le décret du président de la République du 18 août 2025 en tant qu’il nomme M. P... à ce poste ; 2°) d’enjoindre à l’université d’Artois de reprendre la procédure de promotion interne sur ce poste au stade de la constitution du comité de promotion dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’université d’Artois la somme de 2 520 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les décisions qu’il attaque sont entachées : • d’irrégularité en ce que la composition du comité de promotion méconnaît le principe d’impartialité ; • d’erreur de droit en ce que la présidente de l’université a méconnu, dans l’examen de sa candidature, les lignes directrices de gestion tenant à la promotion et à la valorisation des parcours qui imposent de tenir compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle sur l’ensemble de la carrière professionnelle ; • d’erreur d’appréciation à raison du caractère erroné de l’avis du comité de promotion sur les mérites de sa candidature rapportée à celle de M. R... ; • d’irrégularité en ce que l’université n’a pas rendu public le nom des rapporteurs ; Par un mémoire en défense et un nouveau mémoi…