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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-18.791 25-12.415, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 3, 2026
Citation
Cass. 3e civ., 2026-09-03, n° 24-18.791
Judges
Mme Teiller (présidente)

AI breakdown

  • A construction firm and its insurers appealed a decision linking them to defects in a building.
  • The court partially overturned the previous ruling, citing insufficient consideration of the evidence.
  • Key issue was whether the lower court appropriately assessed testimonies regarding construction standards.

Outcome

Cassation partielle

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 438 F-D Pourvois n° W 24-18.791 M 25-12.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 I. 1°/ M. [Q] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Conception structures Pineau (CSP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 24-18.791 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [H] Management Services Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 5], (Irlande), venant aux droits de [V] [H] par voie de fusion-absorption intercommunautaire, 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Entreprise Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Duval développement Atlantique, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée CFA Atlantique et venant aux droits de la société civile construction vente Société de réalisation des parcs tertiaires (SRPT) du grand noble, 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, ont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société QBE Syndicate 1886 des Lloyd's, représentée par son mandataire général en France, la société Lloyd's Insurance Company SA, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société Lloyd's France par suite d'une fusion transfrontalière, 8°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesses à la cassation. II. 1°/ M. [Q] [A] 2°/ la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, 3°/ la société Conception structures …
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.