CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime - Habitat 76 (Habitat 76) a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) à titre principal, de condamner in solidum la SA Allianz IARD et la SAS Saretec France à lui verser une somme de 1 733 332,67 euros HT au titre des travaux de réfection des tours Artémis et Vénus ainsi qu'une somme de 34 458 euros HT au titre des dépenses liées aux investigations utiles à l'expertise, assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, avec indexation sur l'évolution de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise et celle du jugement à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise sur les incidences financières de la prise en compte des contraintes induites, pour les travaux de réfection des tours Artémis et Vénus, par l'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner in solidum la société Allianz IARD et la société Saretec France à lui verser une somme de 986 608,55 euros TTC (valeur octobre 2022) au titre des travaux de réfection des tours Artémis et Vénus, et une somme de 34 458 euros HT au titre des dépenses liées aux investigations utiles à l'expertise, assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, avec indexation sur l'évolution de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise et celle du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge in solidum de la société Allianz IARD et de la société Saretec France une somme de 25 062,65 euros TTC au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2205270 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions dirigées contre la société Saretec France comme étant présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'Habitat 76 et maintenu à la charge de ce dernier les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 25 062,65 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 septembre 2024, 9 septembre 2025, 6 octobre 2025 et 13…