Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505622, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Dalex 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2110268 du 5 mars 2024, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24PA02845 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement, remis à la charge de la société Dalex 11 les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2019 et rejeté sa demande devant ce tribunal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Dalex 11 demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Dalex 11 soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que les prestations de services assurées selon le « mode mandataire » prévu par le 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail ne bénéficiaient pas du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du i de l’article 279 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Dalex 11 ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Dalex 11 exploite en t…