Décision 2026-1223 QPC - 1er octobre 2026 - M. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II] - Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1052 du 24 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Magomed S. par Mes Natalia Ichim-Muller et Arthur Wurtz-Adam, avocats au barreau de Strasbourg. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1223 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs. Au vu des textes suivants : – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code civil ; – le code de la justice pénale des mineurs ; – le code de l'organisation judiciaire ; – le code de procédure pénale ; – l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ; – la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; – le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : – les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2026 ; – les observations présentées pour le requérant par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juillet 2026 ; – les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 juillet 2026 ; – les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Arthur Wurtz-Adam, Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le Conseil national des barreaux, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 septembre 2026 ; Et après avoir ent…