CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA01618, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... S... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision de rejet par le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) de sa demande de régularisation de situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d’autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu’elle a effectivement perçu et le traitement qu’elle aurait dû percevoir depuis le 2 janvier 2017, date de sa nomination, et, en indemnisation de son préjudice moral, une somme de 15 000 euros, sommes assorties des intérêts légaux à compter du 3 juin 2019 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date. Par un jugement n° 1921006 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA06044 du 7 avril 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme S... contre le jugement du 27 septembre 2021. Par une décision n° 474779 du 22 février 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par Mme S..., a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 24PA00951. Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour a annulé le jugement du 27 septembre 2021, a condamné le GHU Paris psychiatrie neurosciences, d’une part, à verser à Mme S... une indemnité correspondant à la différence entre les traitements perçus au cours de la période courant du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020 et ceux qui auraient dû lui être versés et, d’autre part, à indemniser son préjudice moral à hauteur de 500 euros, a enjoint au GHU d’émettre des bulletins de salaires conformes à la situation régularisée de Mme S... pour la période courant du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020, et a mis à la charge du GHU une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure en exécution devant la cour : Par un courrier reçu le 12 juin 2025, Mme S..., représentée par Me Kucharz, a demandé à la cour d’assurer, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêt n° 24PA00951 du 23 octobre 2024. Par une ordonnance du 13 mars 2026, la première v…