CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY02758, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. V... W... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Annecy Genevois a refusé de modifier le motif de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée figurant sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi et d’ordonner à ce centre hospitalier de procéder à cette modification. Par un jugement n° 2201172 du 7 octobre 2025, le tribunal a annulé la décision du 22 décembre 2021 et enjoint au centre hospitalier Annecy Genevois de délivrer à M. W... une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi indiquant comme motif de rupture du contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée », dans un délai d’un mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, le centre hospitalier Annecy Genevois, représenté par la SELAS Olszak & Levy, agissant par Me Vallejo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. W... ; 2°) de mettre à la charge de M. W... le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M. W... ne pouvait pas être regardé comme involontairement privé d’emploi au sens des dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 car son contrat à durée déterminée était encore, de son fait, suspendu à sa date d’échéance et, par suite, ne pouvait pas être renouvelé, en application des dispositions du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La requête a été communiquée à M. W..., qui n’a pas produit à l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gros, - les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique, - et les observations de Me Vallejo, représentant le centre hospitalier Annecy Genevois. Considérant ce qui suit : 1. M. W... a été engagé le 6 juillet 2020 …