CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA02721, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tarouen Thermie et la société Tarouen, la seconde venant aux droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes enregistrées respectivement sous les nos 2200705 et 2201630, de condamner le centre hospitalier d’Ajaccio à leur verser la somme de 776 009,21 euros toutes taxes comprises dans le cadre de l’exécution du marché public de travaux passé pour la conception et la réalisation du nouvel hôpital d’Ajaccio. Après les avoir jointes, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes par un jugement n°s 2200705, 2201630 du 15 juillet 2025. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2025 et le 26 mars 2026, la société Tarouen, prise en la personne de la SELARL Deloret-Constant, liquidateur judiciaire, et représentée par la SELARL cabinet Guisiano, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier général d’Ajaccio à lui verser la somme de 776 009,21 euros toutes taxes comprises ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier général d’Ajaccio la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a droit au paiement direct par le centre hospitalier d’Ajaccio en sa qualité de sous-traitante de la société Inso ; - elle est fondée à réclamer la somme de 776 009,21 euros toutes taxes comprises, répartie comme suit : ◦ 52 357,18 euros au titre de la facture n° 2020/201710005 du 7 janvier 2021 correspondant au lot n° 50 ; ◦ 529 146,19 euros au titre de la facture n° 202001/201710005 du 12 janvier 2021 correspondant aux matériel et matériaux ; ◦ 35 616,85 euros au titre de la facture n° 202002/201710 du 12 janvier 2021 correspondant aux intérêts moratoires ; ◦ 158 888,99 euros au titre de la facture n° 202004/201710 du 12 janvier 2022 correspondant à la bonne fin de travaux et aux intérêts moratoires ; - la société Inso n’a jamais adressé les certificats de paiement relatifs aux dernières situations de travaux des lots nos 50 et 51 ; - sa demande de paiement concerne le matériel et les fournitures demeurés sur site et ne souffre d’aucune contestation ; - elle a bien reçu le certificat de paiement relatif à la situation n° 10 pour un montant de 25 339,02 euros…