CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT01473, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... R... a été regardé comme demandant au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat départemental d’énergie du G... à lui verser la somme de 252 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison de son maintien en disponibilité d’office entre le 20 août 2020 et le 16 juin 2024. Par une ordonnance n° 2402952 du 27 mars 2025, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mai 2025 et le 14 septembre 2026, M. U... R..., représenté par Me Desert, doit être regardé comme demandant à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen du 27 mars 2025 ; 2°) de condamner le syndicat départemental d’énergie du G... à lui verser la somme de 249 717,64 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison de son maintien illégal en disponibilité d’office entre le 20 août 2020 et le 16 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat départemental d’énergie du G... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors que sa demande de première instance était assortie d’éléments suffisamment précis permettant d’en apprécier le bien-fondé ; • le syndicat départemental d’énergie du G... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui proposant pas d’occuper l’un des trois postes correspondant à son grade ayant fait l’objet d’une déclaration de vacance entre le 20 août 2020 et le 16 juin 2024 ; • il a subi un préjudice financier, qu’il évalue à 249 717,64 euros, à raison de son maintien en disponibilité entre le 20 août 2020 et le 16 juin 2024, période durant laquelle il n’a perçu aucune rémunération liée à son activité privée. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier et 23 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le syndicat départemental d’énergie…