Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 504303

Vu la procédure suivante : La société CH Bonnegarde a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer l’autorisation de création d’une micro-centrale hydroélectrique utilisant les eaux du torrent de Bonnegarde, sur le territoire de la commune de La Plagne-Tarentaise (Savoie) et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation sollicitée. Par un jugement n° 2000903 du 13 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02600 du 12 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de la société CH Bonnegarde, annulé ce jugement et l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 et enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer la demande d’autorisation de la société CH Bonnegarde. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Elle soutient que l’arrêt qu’elle attaque est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que l’arrêté attaqué n’est fondé ni sur l’insuffisante efficacité énergétique de l’installation projetée ni sur l’insuffisante conciliation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - d’erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 211-1 du code de l’environnement et L. 311-5 du code de l’énergie, en ce qu’il juge que l’appréciation du caractère optimal de l’installation projetée ne relève pas du contrôle que l’administration doit opérer. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier et le 27 août 2026, la société CH Bonnegarde conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parol…