CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE03811, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de mutation et d’annuler la décision par laquelle le département de la Guadeloupe a pourvu le poste d’agent d’accueil. Par un jugement n°2115568 du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. X... P..., représenté par Me Pawlotsky, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de refus de mutation du 7 juin 2021, la décision par laquelle le département de la Guadeloupe a pourvu le poste d’agent d’accueil et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au département de la Guadeloupe de réexaminer sa candidature en vue de l’attribution d’un emploi dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : • le jugement est entaché d’erreur de fait en ce qu’il retient que le département de la Guadeloupe n’avait pas connaissance de sa situation de handicap ; En ce qui concerne le bienfondé du jugement : • la décision du 7 juin 2021 est entachée d’erreur de droit dès lors que la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe s’est crue à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa candidature au seul motif qu’il est titulaire d’un grade supérieur à celui déterminé pour le poste d’agent d’accueil ; • elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le département de la Guadeloupe s’est abstenu d’examiner en priorité sa candidature en qualité de travailleur handicapé ; • elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le département de la Guadeloupe s’est abstenu d’examiner en priorité sa candidature en qualité de fonctionnaire ; • les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés…