CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 24TL02700, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tramontane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’...sence de publicité de foncière de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 avril 1996 frappant d’insalubrité remédi...le et d’interdiction d’h...iter l’immeuble de rapport dont elle a fait l’acquisition à Thuir, cadastré section ... n° 29.... Par un jugement n° 2206......... du 27 septembre 202..., le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État à lui verser une indemnité de 17 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022, mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 octobre 202..., le 27 novembre 2025 et le 30 janvier 2026, la SCI TramontaNesereprésentée par Me Nese, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du 27 septembre 202... du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a limité la part de respons...ilité de l’État dans la survenance du dommage à 50 % et n’a pas intégralement fait droit à ses demandes indemnitaires ; 2°) de condamner l’État à réparer intégralement les préjudices qu’elle estime avoir subis en lui versant une indemnité de 180 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022 ou, à titre subsidiaire, de retenir des parts de respons...ilité de 80 % et de 20 % respectivement à l’encontre de l’État et de la commune de Thuir et de condamner ces deux personnes publiques à lui verser des indemnités respectives de 1...... 000 euros et 36 000 euros ou encore de les condamner in solidum à lui verser la somme de 180 000 euros, les indemnités devant être assorties des intérêts aux intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Thuir : - les conclusions à fin d’indemnisation pr…