Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518091, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... O... devant la chambre disciplinaire de première instance de Hauts-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 21 février 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme O... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un an et six mois, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 27 mai 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par Mme O... contre cette décision. 1° Sous le n° 518091, par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme O... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 518092, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme O... demande au Conseil d’Etat d’ordonner, en application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision du 27 mai 2026 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Elle soutient que cette décision risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés à l’appui de son pourvoi sont de nature à justifier, outre l’annulation de la décision, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. La requête a été communiquée au conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme O... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2026, présentée par Mme O... ; Considé…