CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL00398, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme V... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé le 9 juillet 2024 en vue de contester l’évaluation des épreuves sportives et orales du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » auxquelles elle a participé au titre de la session 2024 et, d’autre part, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de procéder au réexamen des notes qu’elle a obtenues à ces épreuves. Par une ordonnance n° 2403536 du 19 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme E..., représentée par Me Turmel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes du 19 septembre 2024 ; 2°) d’annuler, d’une part, le relevé de notes des épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » délivré au titre de la session 2024, d’autre part, la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé le 9 juillet 2024 en vue de contester l’évaluation des épreuves sportives et orales du baccalauréat professionnel auxquelles elle a participé au titre de la session 2024 et, enfin, la décision du jury du baccalauréat professionnel spécialité « assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » refusant de procéder au réexamen de ses épreuves sportives et orales ; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de faire procéder au réexamen des notes qu’elle a obtenues à ces épreuves par un jury différent ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - alors que son état de santé nécessite un aménagement d’épreuves attesté par un certificat …