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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-21.200, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 3, 2026
Citation
Cass. 3e civ., 2026-09-03, n° 24-21.200
Judges
Mme Teiller (présidente)

AI breakdown

  • Cobar, a real estate company, was fined for not declaring its beneficiaries as required by law.
  • The court found that the lower court did not properly notify Cobar about the injunction before imposing the penalty.
  • Thus, the penalty was overturned for not following the right legal process.

Outcome

Cassation

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° Q 24-21.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 La société Cobar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-21.200 contre l'ordonnance de liquidation d'astreinte rendue le 26 août 2024 par le tribunal de commerce de Marseille, dans le litige l'opposant : 1°/ au M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, domicilié en cette qualité [Adresse 2], 2°/ à la Direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société civile immobilière Cobar, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce (Marseille, 26 août 2024), la société civile immobilière Cobar (la SCI) a, à la requête du procureur de la République, été condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. 2. Le greffier du tribunal ayant dressé un procès-verbal constatant l'inexécution de l'injonction, le président de ce tribunal a liquidé cette astreinte et condamné la SCI à payer la somme de 3 000 euros au Trésor public. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une astr…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.