Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 24-21.555 24-21.559, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Arrêt n° 423 FS-B Pourvois n° A 24-21.555 E 24-21.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 I- 1°/ La société Selima, société par actions simplifiée, 2°/ la société Profidis, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 24-21.555 contre un arrêt N°RG 22/01183 rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 2], 2°/ à la société Ainaydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société AJ Up, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [V] [S], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ainaydis, 4°/ à la société AJ Up, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [J] [Y] ou M. [V] [S], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ainaydis, 5°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par Mme [N] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Ainaydis, 6°/ à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, 7°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II- 1°/ La société CSF, société par actions simplifiée, 2°/ la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° E 24-21.559 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, 2°/ à la société Ainaydis, société par actions simplifiée, 3°/ à la société AJ Up, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [V] [S], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ainaydis, 4°/ à la société AJ Up, société d'exerc…