CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/10/2026, 26PA00484

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement n° 2407041/2-1 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026 et des pièces produites le 22 juillet 2026, M. A..., représenté par la AARPI Macarez et Morel, en la personne de Me Macarez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant et ont entaché leur jugement d'insuffisance de motivation ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les données issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans avoir préalablement saisi les services du procureur de la République pour information sur les suites judiciaires et les services de police ou de gendarmerie pour complément d'information ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constituait pas une menace pour l'ordre public et qu…