CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC01533, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... L... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle l’a radié de ses effectifs pour abandon de poste et la décision du 22 décembre 2020 du président du conseil départemental de la Moselle le privant de sa rémunération du 29 juin 2019 au 31 mars 2020, en l’absence de service fait. Par un jugement du n° 2101346 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 22 décembre 2020 le radiant des cadres, a enjoint au département de la Moselle de le réintégrer ainsi que de reconstituer sa carrière et a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 22 décembre 2020 le privant de sa rémunération du 29 juin 2019 au 31 mars 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le département de la Moselle, représenté par Me Pareydt, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2023 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a annulé la décision du 22 décembre 2020 radiant M. L... des cadres et qu’il lui a enjoint de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de M. L... la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • M. L... a manifesté une volonté avérée de rompre le lien avec le service : il n’établit pas que ses absences étaient justifiées par son état de santé ; dès lors qu’il n’a été privé d’aucune garantie, la décision le radiant des cadres n’était pas illégale ; • les moyens soulevés en première instance par M. L... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. L... qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Pareydt, avocat du département de la Moselle. Con…