Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 505839, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 juillet, 2 septembre et 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Sherpa demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 16 avril 2025 tendant à l’abrogation de la note de la direction générale des impôts du 29 juin 2004 en tant qu’elle prévoit les conditions de mise en œuvre de règlements d’ensemble et, d’autre part, la décision du 24 juillet 2025 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rejetant cette même demande ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’action et des comptes publics d’abroger cette note dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la note de service dont elle demande l’abrogation constitue un acte susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir ; - le ministre ne pouvait légalement refuser d’abroger cette note entachée d’incompétence, dès lors que seul le législateur pouvait créer une procédure de règlement d’ensemble ; - à titre subsidiaire, à supposer que l’encadrement de la pratique des règlements d’ensemble relève de la compétence du pouvoir règlementaire, la note est entachée d’une incompétence justifiant son abrogation dès lors que, d’une part, seul le Premier ministre était compétent pour encadrer la procédure des règlements d’ensemble et, d’autre part, un tel encadrement ne pouvait être institué que par un décret en Conseil d’Etat ; - cette note méconnaît l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui ne prévoit pas la possibilité de négocier le montant de l’impôt à travers un accord ; - la note méconnaît le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques ; - la note méconnaît le principe de solidarité nationale ; - l’auteur de la note n’a pas épuisé sa compétence faute d’assortir le régime des règlements d’ensemble des règles permettant d’assurer le respect du principe d’…