CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL03020, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme U... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Réalmont l’a placée en disponibilité d’office pour la période comprise entre le 19 janvier et le 17 mai 2022, en tant que cet arrêté prévoit qu’elle ne percevra aucune rémunération pendant cette période, d’enjoindre à la commune de Réalmont de lui verser les indemnités chômage dues et une rémunération à titre rétroactif depuis le 19 novembre 2021, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enjoindre à la commune de Réalmont de prendre un arrêté prévoyant qu’elle doit percevoir des allocations chômage et une rémunération et de mettre à la charge de la commune de Réalmont la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2202750 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme D..., représentée par le cabinet d’avocats Thesias, agissant par Me Hudrisier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Réalmont l’a placée en disponibilité d’office pour la période comprise entre le 19 janvier et le 17 mai 2022, en tant que cet arrêté prévoit qu’elle ne percevra aucune rémunération pendant cette période ; 3°) d’enjoindre à la commune de Réalmont de lui verser les indemnités chômage dues et une rémunération à titre rétroactif depuis le 19 novembre 2021, dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre à la commune de Réalmont de prendre un arrêté prévoyant la perception des allocations chômage et d’une rémunération ; 5°) de condamner la commune de Réalmont aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée, portant refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période comprise entre le 19 janvier et le 17 mai 2022, est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 5424-1 du code du travai…