CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA00600, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par une ordonnance du 26 février 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis le dossier de la demande de M. et Mme C... au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2105114 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Aude, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a considéré que la société Marluc devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - ils subissent une double imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers et des impositions acquittées au titre des plus-values immobilières réalisées par la société Marluc. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Aude, déclarent se désister de leur requête à condition que l'administration fiscale procède simultanément à la restitution de l'impôt de plus-value des particuliers acquitté spontanément par la société Marluc pour le compte de ses associés lors de la vente des appartements, ces sommes devant être majorées des intérêts moratoires liquidés à compter des réclamations contentieuses préalables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l…