CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mios a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 11 février 2019 par laquelle a été approuvée la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ou, subsidiairement, d'annuler cette décision en tant seulement qu'elle a refusé d'abroger le classement de sa parcelle cadastrée section AO n° 168 en zone " A " de ce PLU. Par un jugement n° 2205346 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Hautot, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mios a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 11 février 2019 par laquelle a été approuvée la révision du PLU de la commune, ou, subsidiairement, d'annuler cette décision en tant seulement qu'elle a refusé d'abroger le classement de sa parcelle cadastrée section AO n° 168 en zone " A " de ce PLU ; Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en zone A du PLU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit de propriété. La requête a été communiquée à la commune de Mios, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Bureau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de la commune de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune. Par une lettre recommandée reçue en mairie le 8 novembre 2021, Mme B... A... a demandé au maire de cette commune d'abroger cette délibération en tant que la parcelle cadastrée section AO n° 168 es…