CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03264, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme U... épouse I... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 487 420 euros en réparation des désordres subis par l’immeuble dont ils sont copropriétaires. Par un jugement n° 2213360/5-3 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser la somme de 55 961,83 euros à Mme et M. G.... Procédure devant la Cour : Par un arrêt n°23PA03937 du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a porté la somme que la Ville de Paris a été condamnée à verser à Mme et M. I... à la somme de 59 161,83 euros, assortie des intérêts à compter du 21 février 2022 et de la capitalisation de ces intérêts. Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché l’arrêt n° 23PA03937 du 29 avril 2025 de la Cour en ramenant à 29 377,10 euros la somme que la Ville de Paris a été condamnée à verser à M. et Mme I... au titre des travaux de reprise, par application d’un taux de 60 % et, en conséquence, en portant à 39 577,10 euros la somme totale à leur verser, en y incluant l’indemnisation de leur préjudice immatériel. Elle soutient que : - la Cour ne s’est pas prononcée sur le moyen tiré de ce que la Ville de Paris ne pouvait être condamnée à couvrir que 60 % du préjudice de M. et Mme I... ; - la Cour devra ramener la condamnation mise à sa charge au titre des travaux de reprise des désordres à 60 % de 48 961,83 euros, soit 29 377,10 euros, donc à un total de 39 577,10 euros en y intégrant deux fois 5 100 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, M. et Mme I..., représentés par Me Aumont, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la Ville de Paris n’avait pas soulevé devant la Cour le moyen tendant à ramener l’évaluation de leurs préjudices matériels à 60 % des sommes allouées par le tribunal, son appel incident se limitant à soutenir que l’évaluation du dommage…