CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 24VE01642, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 9 septembre 2021, par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 14 600 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 248 euros, ensemble la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2201447 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. I..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 mai 2024 ; 2°) d’annuler les décisions des 9 septembre et 16 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • la décision du 9 septembre 2021 a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute pour l’OFII de l’avoir informé de son droit à demander la communication du procès-verbal d’infraction sur lequel l’office s’est fondé pour prononcer à son encontre les sanctions contestées ; • la sanction correspondant à la contribution spéciale qui lui a été infligée est disproportionnée, compte tenu du fait qu’il a déclaré et payé les salariés dépourvus d’autorisation de travail et qu’il ignorait que les titres de séjour délivrés par d’autres États membres de l’Union européenne ne les autorisaient pas à travailler en France et au regard des difficultés financières auxquelles l’exposerait le paiement de cette amende ; • les dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été abrogées par la loi du 26 janvier 2024, il y a lieu de le décharger de la somme de 4 248 euros correspondant au montant de la contribution forfaitaire mise à sa charge. La requête a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit d’observations en défense. Les parties ont été informées, le 19 mai 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice…