Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.441, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° N 25-16.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-16.441 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Le Bris expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 2025), le 27 janvier 2022 un incendie s'est déclaré dans un appartement donné à bail et a occasionné des dommages dans une partie du bâtiment. Le bailleur a mandaté la société Le Bris expertises pour évaluer les préjudices affectant l'immeuble et lui a cédé la créance détenue sur la société Pacifica, assureur de la locataire, au titre des honoraires d'expertise. 2. La société Le Bris expertises a assigné devant un tribunal de commerce en paiement de la créance cédée la société Pacifica et celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La société Pacifica fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'exception d'incompétence et compétent le tribunal de commerce, alors « qu'il résulte de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisati…